• Conformement à l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Sictom du Haut Béarn a mis en place la Redevance Spéciale qui concerne tout producteur de déchets (privé ou public) ayant une production supérieure à 1 000 litres par semaine.
  • Chaque année, les professionnels concernés et le Sictom signent une convention qui récapitule les engagements des deux parties, le coût du service et le montant dont le professionnel doit s’acquitter en sus de la TEOM.
  • Le montant de cette redevance est basé sur le coût du service de collecte duquel est déduit le montant de la taxe des ordures ménagères figurant sur la taxe foncière (si le professionnel n’est pas exonéré de la TEOM).
    Le coût du service est calculé après application du prix au litre des déchets (réactualisé chaque année) au volume (en litres) de conteneurs pris en charge par semaine.

N.B : Si le montant de la TEOM figurant sur la taxe foncière de l’année N-1 est supérieur ou égal au coût du service, le professionnel n’est pas assujeti à la redevance spéciale.